L'achat en indivision : fonctionnement et obligations
Les avantages de l’achat en indivision
SOMMAIRE :
Une indivision est le nom d’une situation juridique dans laquelle deux personnes, ou plus, sont propriétaires d’un même bien à hauteur de leurs investissements respectifs.
Tout type de bien immobilier peut être acheté en indivision, tant une maison qu’un appartement ou un terrain.
Si l’achat par indivision permet un financement plus simple, il engage moralement les acquéreurs et il est indispensable d’en connaitre le fonctionnement en détails en cas de séparation, voulue ou non.
Dans un projet d’achat immobilier à deux, hors mariage, l’indivision est l’une des solutions les plus plébiscitées car la moins contraignante.
En effet, l’achat en indivision n'entraîne ni formalité particulière, ni délai supplémentaire au processus d'achat.
L’achat en indivision sous-entend la signature d’une convention d’indivision. Cette convention a pour but de faciliter la gestion des parts de chaque propriétaire, le paiement des charges et de
prendre certaines dispositions afin de protéger les indivis en cas de décés ou de séparation.
Le premier avantage d’un achat en indivision, pour un couple non marié, est qu’il ne nécessite pas obligatoirement que les deux acquéreurs, appelés indivis, présentent le même plan de financement ni la même répartition de quote-part.
Il est possible d’acheter à deux à hauteur de 30-70% et chaque acquéreur sera libre de gérer son financement communément ou individuellement.
Les risques à prévoir avec un achat en indivision
Si la procédure d'achat en indivision est largement facilitée, elle engendre cependant des implications non négligeables.
Tout d’abord, après la signature d’achat, les indivisaires sont solidaires sur chaque dépense ou dette engagée en proportion de leur quote-part.
Autre élément majeur à avoir en tête : chaque propriétaire a des droits sur la totalité du bien, ce qui signifie que les décisions les plus importantes, comme la vente, doivent être prises à l’unanimité.
En cas de séparation, l’indivisaire qui souhaite partir peut demander à récupérer ses parts car « nul ne peut être tenu à l’indivision » : soit en organisant la vente du bien, soit en prévoyant le rachat de ses parts par l’indivisaire restant.
À présent, dans le cas d’un décès d’un des propriétaires, l’indivisaire restant n’aura aucun droit sur les parts de son partenaire décédé. Ce sont les héritiers de l’indivisaire décédé qui pourront décider de la vente du logement. Il faudra donc faire du second indivisaire l’héritier du bien.
Tout cela devra donc être formalisé dans la cadre d’une convention qui listera les clauses qui protégeront chaque acquéreur, comme la priorisation de rachat par le concubin, par exemple.
Pour résumer, si acheter en indivision reste la méthode la plus simple à mettre en œuvre, il convient en pratique d'analyser votre situation et de bien connaître vos attentes avant de vous engager.
Article validé par un juriste FNAIM
Dernière mise à jour : Octobre 2022
https://www.fnaim.fr/4257-achat-indivision-avantages-risques.htm
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